Formalités à accomplir au plus tard le 31 janvier

  Impôt sur le revenu :

Cotisation minimale sur les revenus professionnels: 

Les contribuables de l'IGR disposant de revenus professionnels déterminés d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation minimale au titre de leur revenu professionnel se rapportant à l'année précédente. 

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre de l’année écoulée par :

. les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

. les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc (10%) ;

. les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements (30% libératoire) ;

. les sociétés débitrices, pour la distribution de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- produits de placements à revenu fixe (20%).

  Impôt sur les sociétés :

 Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre de l’année écoulée : 

. par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

. par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger (10%) ;

- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe (20%).

  Taxe sur la valeur ajoutée :

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de décembre de l’année écoulée, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires annuel taxable dépassant un million de dirhams). 

Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du quatrième trimestre de l’année écoulée, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle (chiffre d'affaires annuel taxable ne dépassant pas un million de dirhams).

Demande d'option pour le régime de la déclaration mensuelle: Les redevables assujettis à la déclaration trimestrielle qui désirent opter pour la déclaration mensuelle sont tenus de faire leur demande avant le 31 janvier.

  Taxe urbaine :

Les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis ou non bâtis relevant de la taxe urbaine sont tenus d'informer le service local des impôts directs de tout changement d'affectation ou de propriété survenu au cours de l'année dernière.

Par ailleurs, pour bénéficier des dégrèvements pour chômage de biens (affectés à une activité professionnelle) au cours de l'année précédente, les contribuables doivent remettre à l'inspecteur des impôts directs, une déclaration indiquant l'article de l'imposition, la situation de l'établissement, la description de la partie en chômage, et les périodes pendant lesquelles des immeubles, des machines ou des appareils sont restés inutilisés ou improductifs de revenus.

Pour obtenir réduction ou décharge, la période de chômage des biens doit être au minimum de 3 mois. 

Consultez nos Packs