Agenda fiscal du mois d'Avril

Formalités à accomplir au plus tard le 30 avril

Impôt sur le revenu :

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de mars dernier par :

• les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

• les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc (10%) ;

• les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements (30% libératoire) ;

• les sociétés débitrices, pour la distribution de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- produits de placements à revenu fixe (20%).

IR : Déclaration d'option 

 Les contribuables soumis à l'IR sur les revenus professionnels : Option pour le régime du bénéfice forfaitaire ou du résultat net simplifié.

IR : Déclaration des honoraires des médecins:

 Déclaration annuelle des retenues à la source sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux.

Impôt sur les sociétés :

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de mars denier :

• par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

• par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger (10%) ;

- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe (20%).

Taxe sur la valeur ajoutée :

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de mars, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle (chiffre d'affaires annuel taxable dépassant un million de dirhams).

Déclaration trimestrielle et versement de la TVA due au titre du premier trimestre de l’année en cours, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle (chiffre d'affaires annuel taxable ne dépassant pas un million de dirhams).

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