Formalités à accomplir au plus tard le 30 septembre

Impôt sur le revenu :

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois d'août dernier par :

• les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

• les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc (10%) ;

• les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements (30% libératoire) ;

• les sociétés débitrices, pour la distribution de :

- produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- produits de placements à revenu fixe (20%).

Impôt sur les sociétés :

Versement des acomptes provisionnels :

Pour les sociétés dont l'exercice commence le premier janvier, versement du troisième acompte d'IS.

Les sociétés qui veulent être dispensées du versement de l'acompte (Dans le cas où elles estiment que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur à l'impôt dont elles seront finalement redevables) doivent déposer une déclaration de dispense de paiement d'acomptes avant le 15 septembre.

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois d'août dernier :

• par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

• par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

- produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés (10%) ;

- bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger (10%) ;

- intérêts et autres produits de placements à revenu fixe (20%).

Taxe sur la valeur ajoutée :

Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois d'août dernier, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

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