Le code général des impôts est institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2007)

ARTICLE 5

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

Sommaire : 

LIVRE PREMIER / PREMIÈRE PARTIE 

TITRE PREMIER : L'impôt sur les sociétés

TITRE II : L'impôt sur le revenu

TITRE III : La taxe sur la valeur ajoutée

TITRE IV : Les droits d'enregistrement

TITRE V : Dispositions communes

LIVRE PREMIER / DEUXIÈME PARTIE : Règles de recouvrement

LIVRE PREMIER / TROISIÈME PARTIE : Sanctions