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La Domiciliation d’Entreprise

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Les droits d’enregistrement

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Les droits d’enregistrement
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LIVRE PREMIER

RÈGLES D’ASSIETTE

ET DE RECOUVREMENT

PREMIÈRE PARTIE

RÈGLES D’ASSIETTE

TITRE IV

LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Chapitre premier

Champ d’application

Article 126.- Définition et effets de la formalité de l’enregistrement

I.- Définition de la formalité de l’enregistrement

L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement".

II.- Effets de la formalité de l’enregistrement

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit "registre des entrées" et d’assurer la conservation des actes.

Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enregistrement doit être réputé exact jusqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la désignation des parties et l’analyse des clauses de l’acte.

Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enregistrement d’un acte pour exiger son exécution. A l’égard des parties, l’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même, à lui seul, un commencement de preuve par écrit.

Article 127.- Actes et conventions imposables

I.- Enregistrement obligatoire

Sont obligatoirement assujettis à la formalité et aux droits d'enregistrement, alors même qu’à raison du vice de leur forme ils seraient sans valeur :

A.- Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique (notarié, adoulaire, hébraïque, judiciaire ou extrajudiciaire) portant :

- Mutation entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, tels que vente, donation ou échange:

a) d'immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ;

b) de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de fonds de commerce ou de clientèles ;

c) cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les formes commerciales, et d’actions ou de parts dans les sociétés immobilières ou dans les sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, à l’article 3-3° et à l’article 61-II ci-dessus.

- bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et celui dont la durée est illimitée ;

- cession d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement ;

- bail, cession de bail, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

B.- Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :

- constitution ou mainlevée d'hypothèque, cession ou délégation de créance hypothécaire.

Ces mêmes actes, bien que passés dans un pays étranger, sont également assujettis lorsqu'il en est fait usage par les conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques ;

- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;

- partage de biens meubles ou immeubles ;

- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.

C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus :

1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes sous seing privé dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques, qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reçoivent en dépôt ;

2°- Les actes d’adoul et de notaires hébraïques portant :

- titres constitutifs de propriété ;

- inventaires après décès ;

- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;

- retraits de réméré ;

- mainlevées d’oppositions en matière immobilière ;

- ventes de meubles ou d’objets mobiliers quelconques ;

- donations de meubles ;

- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;

- procurations, quelle que soit la nature du mandat ;

- quittances pour achat d’immeubles ;

3°- Les décisions de justice, ainsi que les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers qui, par leur nature ou en raison de leur contenu, sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement.

D- Ventes de produits forestiers, effectuées en vertu des articles 3 et suivants du dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l’exploitation des forêts et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes.

II.- Enregistrement sur option

Les actes autres que ceux visés au I ci-dessus peuvent être enregistrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.

Article 128.- Délais d’enregistrement

I.- Sont assujettis à l’enregistrement et au paiement des droits dans le délai de trente (30) jours :

A.- à compter de leur date :

- les actes et les conventions énumérés à l’article 127 (I- A- B et C) ci-dessus, sous réserve des dispositions citées au B du présent paragraphe et au II ci-après ;

- les procès-verbaux constatant les ventes de produits forestiers et les ventes effectuées par les agents des domaines ou des douanes, visés à l’article

127-I- D ci-dessus ;

- les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ;

B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.

II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois :

- à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ;

- à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions.

Article 129.- Exonérations

Sont exonérés des droits d’enregistrement :

I.- Actes présentant un intérêt public :

1°- les acquisitions par les Etats étrangers d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou à l'habitation du chef de poste, à condition que la réciprocité soit accordée à l'Etat marocain ;

2°- les actes constatant des opérations immobilières, ainsi que des locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dahir du 15 joumada I 1357 (13 juillet 1938) ;

3°- les actes et écrits relatifs au recouvrement forcé des créances publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;

4°- les actes et écrits faits en exécution de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1- 81-252 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), lorsqu’il y a lieu à la formalité.

II.- Actes concernant les collectivités publiques :

1°- les acquisitions de l'Etat, les échanges, les donations et conventions qui lui profitent ; les constitutions de biens habous, les conventions de toute nature passées par les Habous avec l'État ;

2°- les acquisitions et échanges d'immeubles effectués par les collectivités locales et destinés à l'enseignement public, à l'assistance et à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intérêt communal.

III.- Actes présentant un intérêt social :

1°- tous actes et écrits établis en application du dahir du 5 rabii II 1363 (1er mars 1944) relatif à la réparation des dommages causés par faits de guerre et des arrêtés pris pour l'exécution de ce dahir ou qui en seront la conséquence, à condition de s'y référer expressément ;

2°- les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent, relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale, ainsi que les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances ;

3°- les contrats de louage de services, s'ils sont constatés par écrit ;

4°- les actes intéressant les sociétés mutualistes, ainsi que les institutions sociales des salariés visés à l'article 1er du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ;

5°- les acquisitions de la caisse marocaine des retraites et de la caisse interprofessionnelle marocaine des retraites, les échanges et les conventions qui leur profitent ;

6°- les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de leur objet par les associations à but non lucratif s'occupant des personnes handicapées ;

7°- les actes, écrits et mutations qui profitent aux organismes ci-après, afférents à la création, à l'activité et, éventuellement, à la dissolution :

- de l'Entraide nationale créée par le dahir n°1-57-009 précité ;

- des associations de bienfaisance subventionnées par l'Entraide nationale, notamment les associations d'aveugles et de paralytiques ;

- du Croissant rouge marocain ;

- de la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité

8°- les actes afférents à l’activité et aux opérations de la société Sala Al Jadida ;

9°- les actes et opérations de la Société nationale d’aménagement collectif

(SONADAC) se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets

«Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;

10°- les actes afférents à l’activité et aux opérations :

- de la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;

- de la Fondation Mohamed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation formation, créée par la loi n° 73-00 précitée ;

- de la Fondation Cheikh Zaîd Ibn Soltan, créée par le dahir portant loi n°1-93-228 précité ;

11°- les opérations des associations syndicales de propriétaires urbains, dans la mesure où elles n'apportent aux associés aucun enrichissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'augmentation de contenance de leurs propriétés ;

12°- les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'habitation agréées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, ainsi que les actions et les obligations émises par elles ;

13°- les actes constatant la vente ou la location par bail emphytéotique de lots domaniaux équipés par l’Etat ou les collectivités locales et destinés au recasement des habitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ;

14°- les baux, cessions de baux, sous locations d’immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ;

15°- les actes et écrits ayant pour objet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n° 33-97 relative aux pupilles de la nation, promulguée par le dahir n° 1-99-191 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) ;

16°- les actes d’attribution de lots domaniaux agricoles ou à vocation agricole appartenant au domaine privé de l’Etat, réalisés dans le cadre du dahir portant loi n° 1-72-454 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) étendant aux lots agricoles ou à vocation agricole attribués, avant le 9 juillet 1966, la législation et la réglementation sur la réforme agraire.

IV.- Actes relatifs à l’investissement :

1°- les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d’exonération prévues au I de l’article 130 ci-après ;

2°- les acquisitions par les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction :

a) de logements sociaux, tels que définis à l’article 92-I-28° ci-dessus ;

b) ou de cités, résidences ou campus universitaires.

Cette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues à l’article 130-II ci-après ;

3°- les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier, de locaux à usage professionnel ou d'habitation devant être mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de tels locaux, sous réserve des conditions prévues à l’article 130-III ci-après ;

4°- les échanges d'immeubles agricoles situés à l'extérieur du périmètre urbain, lorsqu'il est établi que l'un des immeubles échangés est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, dans les conditions prévues à l’article 130- IV ci-après ;

5°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés installées dans les zones franches d’exportation, prévues par la loi n° 19-94 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130- V ci-après ;

6°- les actes de constitution et d’augmentation de capital des banques et des sociétés holding offshore, prévues par la loi n° 58-90 précitée.

Bénéficient également de l’exonération, les acquisitions par lesdites banques et sociétés holding d’immeubles, nécessaires à l’établissement de leurs sièges, agences et succursales, sous réserve de la condition d’exonération prévue à l’article 130- VI ci-après;

7°- le transfert à la société dénommée «Agence spéciale Tanger-Méditerranée», en pleine propriété et à titre gratuit, des biens du domaine privé de l’Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d’ordre public et dont la liste est fixée par la convention prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2-02-644 précité.

L’Agence spéciale Tanger–Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des exonérations prévues au 5° ci-dessus, sous réserve des conditions d’exonération prévues à l’article 130- V ci-après ;

8°- les opérations prévues à l’article 133 (I- D- 8°) ci-dessous, en ce qui concerne les droits de mutation afférents à la prise en charge du passif, s'il y a lieu, dans les cas suivants :

a) les sociétés ou groupements d’intérêt économique qui procèdent, dans les trois années de la réduction de leur capital, à la reconstitution totale ou partielle de ce capital ;

b) la fusion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée, que la fusion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle ;

c) l’augmentation de capital des sociétés dont les actions sont introduites à la cote de la bourse des valeurs, ou dont l'introduction à la cote a été demandée, sous réserve que ces actions représentent au moins 20 % du capital desdites sociétés ;

d) la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 50 % au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette fraction de capital soit égale ou supérieure à 15.000.000 de dirhams ;

e) la constitution ou l’augmentation de capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières ou la souscription, à titre de participation, au capital d’autres sociétés ;

9°- les actes de constitution des sociétés constituées des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’artisanat ou des chambres d’agriculture, dont relèvent les

Centres de gestion de comptabilité agréés, institués par la loi n° 57-90 précitée ;

10°- les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précitée ;

11°- les actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des Organismes de placement en capital risque, institués par la loi n°41-05 précitée;

12°- les actes relatifs à la constitution des Fonds de placements collectifs en titrisation, soumis aux dispositions de la loi n° 10-98 précitée, à l’acquisition d’actifs, à l’émission et à la cession d’obligations et de parts, à la modification des règlements de gestion et aux autres actes relatifs au fonctionnement desdits fonds conformément aux textes règlementaires en vigueur ;

13°- les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, instituée par la loi n° 6-95 précitée ;

14°- les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;

15°- les actes, activités ou opérations de l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, instituée par la loi n°12-05 précitée;

16°- les opérations de transfert décidées en application de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) et du décret pris pour son application n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) ;

17°- les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque produits ou consentis en garantie du paiement des droits d’enregistrement, ainsi que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, prévus à l’article 130- I- B et III- C ci-après et à l’article 134-I ci-dessous.

18°- les actes, activités ou opérations de l’Université AL Akhawayn d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1.93.227 précité ;

19°- les actes de transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, à l’Agence d’aménagement et de mise en valeur de la vallée du Bou Regreg, créée par la loi n° 16- 04, promulguée par le dahir n° 1.05.70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) des biens du domaine privé de l’Etat et des terrains distraits d’office du domaine forestier dont la liste est fixée par voie réglementaire, situés dans la zone d’intervention de ladite agence et qui lui sont nécessaires pour la réalisation des aménagements publics ou d’intérêt public.

V.- Actes relatifs aux opérations de crédit :

1°- les actes concernant les opérations effectuées par la Banque africaine de développement, conformément au dahir n° 1.63.316 précité, ainsi que les acquisitions réalisées à son profit, lorsque la banque doit supporter seule et définitivement la charge de l'impôt ;

2°- les actes et écrits concernant les opérations effectuées par la Banque islamique de développement et ses succursales, ainsi que les acquisitions qui leur profitent ;

3°- les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs émises par le Trésor ;

4°- les actes constatant les opérations de crédit passées entre des particuliers et des établissements de crédit et organismes assimilés, régis par la loi n° 34-03 précitée, ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de financement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé et leurs adhérents pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale ;

5°- les actes constatant les opérations de crédit effectuées entre les particuliers et la Caisse marocaine des marchés ;

6°- les actes portant délégation, à titre de transport, du prix de marchés, transport, cession ou délégation de créance au profit de la Caisse marocaine des marchés ;

7°- les contrats constatant la vente à crédit des véhicules automobiles.

Article 130.- Conditions d’exonération

I.- L'exonération prévue à l’article 129- IV- 1° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

A.- L'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de l'acquéreur de réaliser le projet d’investissement dans le délai maximum de 36 mois à compter de la date d'acquisition.

En cas de force majeure, le délai précité peut être prorogé par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet sur production, par l’intéressé, des pièces justificatives nécessaires.

B.- L'acquéreur doit, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l’article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé au A ci-dessus n'aurait pas été respecté :

- fournir un cautionnement bancaire qui doit être déposé entre les mains de l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement ;

- ou consentir au profit de l'Etat, dans l'acte d'acquisition ou dans un acte y annexé, une hypothèque sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble, de premier rang ou, à défaut, de second rang après celle consentie au profit des établissements de crédit agréés.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement compétent que sur présentation, selon le cas, des copies certifiées conformes du certificat de réception provisoire ou du certificat de conformité prévus par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92- 7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).

II.- L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser :

- un programme de construction de 2500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire ;

- ou des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de l’autorisation de construire.

B.- Les promoteurs immobiliers doivent, en garantie du paiement des droits simples calculés au taux de 5% prévu à l’article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’article 205-I et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir au profit de l’Etat une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I-B du présent article.

III.- Les actes d’acquisitions visés à l’article 129- IV- 3° ci-dessus sont exonérés aux conditions suivantes :

A.- Lorsqu’il s’agit de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date dudit acte ;

B.- Lorsqu’il s’agit de terrains nus ou comportant des constructions appelées à être démolies, destinés en totalité à la construction de locaux à usage professionnel ou d’habitation, l'acte d'acquisition doit comporter l'engagement de la société de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de

trois ans courant à compter de la date dudit acte ;

C.- La société de crédit-bail doit, en garantie du paiement des droits d’enregistrement calculés au taux de 5% prévu à l'article 133- I- A ci-dessous et, le cas échéant, de la pénalité et des majorations prévues à l’ article 205- II et à l’article 208 ci-dessous, qui seraient exigibles au cas où l'engagement visé aux A et B ci-dessus n'aurait pas été respecté, fournir un cautionnement bancaire ou consentir, au profit de l'État, une hypothèque dans les conditions et modalités prévues au I- B du présent article.

Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'hypothèque ne sera délivrée par l’inspecteur compétent que sur présentation du certificat de conformité ou tout autre document en tenant lieu ou de tout document justifiant la prise de possession par le preneur.

IV.- Pour l’application de l’exonération visée à l’article 129-IV-4° ci-dessus, le contrat d'échange doit porter l'indication de la contenance des immeubles échangés avec une référence au numéro des titres fonciers, s'ils sont immatriculés.

La contigüité de l'un des immeubles échangés avec les propriétés de celui des échangistes qui le reçoit, est établie au moyen d'un plan dressé par un géomètre agréé et qui doit être annexé à l'acte présenté à l'enregistrement.

V.- L’exonération prévue à l’article 129 (IV- 5°, 2e alinéa et 7°, 2e alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les terrains acquis pour la réalisation du projet d’investissement demeurent à l’actif de l’entreprise pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’autorisation prévue par l’article 11 de la loi n° 19- 94 précitée relative aux zones franches d’exportation.

VI.- L’exonération prévue à l’article 129 (IV- 6°, 2e alinéa) ci-dessus est acquise, sous réserve que les immeubles acquis demeurent à l’actif des banques et sociétés holding offshore pendant au moins dix (10) ans à compter de la date de l’obtention de l’agrément prévu par l’article 5 de la loi n° 58-90 précitée relative aux places financières offshore.

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