Fiscalité des collectivités locales- Loi n° 47-06

Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales

Quatre-vingt-seizième année - N° 5584    25 kaada 1428 (6 décembre 2007)

ROYAUME DU MAROC

ISSN0851 - 1217

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSI.

Sommaire

PREMIÈRE PARTIE

    TITRE PREMIER Règles d'assiette

    TITRE II Règles de recouvrement

    TITRE III Sanctions en matière d'assiette  

DEUXIÈME PARTIE 

    TITRE PREMIER Droit de contrôle et de communication  

    TITRE II Contentieux  

TROISIÈME PARTIE 

    Dispositions diverses