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Procédure de rectification des bases d'imposition

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Procédure de rectification des bases d'imposition
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TITRE PREMIER

CONTRÔLE DE L'IMPÔT

CHAPITRE II

PROCEDURE DE RECTIFICATION

DES BASES D'IMPOSITION

SECTION I - INTRODUCTION GENERALE

Les modalités de notification visent à assurer plus d'efficacité à la procédure de notification à travers la diversification des voies de remise des plis adressés par l'administration fiscale tout en sauvegardant les garanties du contribuable.

Ces garanties sont également préservées à travers la procédure contradictoire de rectification des bases d'imposition. Dès lors, l'administration fiscale ne peut établir des impositions supplémentaires correspondant aux rectifications des bases proposées par elle au contribuable sans la mise en oeuvre préalable de la procédure contradictoire.

I- REGLES DE NOTIFICATION

Les règles édictées par les dispositions de l'article 10 du L.P.F. s'appliquent à toutes les procédures de notification prévues par ledit livre.

La procédure de notification peut s'effectuer :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par la remise en main propre par l'intermédiaire des agents assermentés de l'administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative (autorité locale, ...).

A- LE LIEU DE NOTIFICATION

La notification est effectuée, quelle que soit la forme choisie, à l'adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l'inspecteur des impôts de son lieu d'imposition.

B- LES MODALITES DE REMISE

En raison du caractère confidentiel des correspondances, le document à notifier doit être présenté au contribuable sous pli fermé. La remise en main propre est constatée par un certificat de remise servi sur un imprimé modèle fourni par l'administration, en double exemplaire et doit comporter les indications suivantes :

*      le nom et la qualité de l'agent notificateur ;

*      la date de la notification ;

*      l'identité de la personne ayant reçu le document et sa signature et, le cas échéant, le numéro de sa carte d'identité nationale.

Après avoir été servi et signé par la personne habilitée à notifier, un exemplaire dudit certificat est remis au contribuable ou à son représentant, joint au pli de notification. L'autre exemplaire est retourné à l'inspecteur des impôts concerné.

Lorsque la personne à qui le document à notifier ne peut pas signer ou refuse de signer, mention en est faite par l'agent notificateur qui consigne sur le certificat de remise l'ensemble des renseignements requis, notamment :

*      le nom et la qualité de cette personne ;

*      la date de la remise ;

*      le motif pour lequel le certificat n'a pas été signé par la personne concernée.

Si la remise n'a pu être effectuée, le contribuable n'ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, l'agent notificateur doit en faire mention sur le certificat de remise et le retourner, dûment signé, à l'inspecteur des impôts concerné et la procédure de notification est poursuivie selon les dispositions de l'article 10- 2 du L.P.F. commenté au D ci-dessous.

C- PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR LA NOTIFICATION

Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 10 du L.P.F., le document est considéré avoir été valablement notifié lorsqu'il a été remis aux personnes ci-après :

1) En ce qui concerne les personnes physiques

La remise du pli vaut notification, si elle est faite:

*      à personne, c'est-à-dire au contribuable lui- même;

*      à domicile entre les mains de parents (ascendants, descendants...), d'employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire, c'est-à-dire au lieu de résidence de l'intéressé, son lieu de travail ou à tout domicile élu par l'intéressé dans ses déclarations, tel le cabinet de l'avocat ou du conseiller fiscal par l'intermédiaire desquels il a saisi l'administration dans le cadre de l'affaire ayant donné lieu à la notification.

En cas de refus de réception dudit document, le pli est considéré avoir été valablement notifié après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

2) En ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales

Pour les sociétés et autres personnes morales, la notification se fait par la remise du document soit à l'associé principal pour les sociétés et groupements prévus par l'article 28 du L.A.R., soit au représentant légal de la société ou de la personne morale concernée, soit entre les mains d'employés ou de toute personne travaillant à la société destinataire.

La qualité du principal associé est généralement appréciée par référence au capital social. Ainsi, le principal associé est celui qui détient le plus grand nombre de parts sociales dans la société.

Lorsque le capital social est réparti à parts égales entre tous les associés, le principal associé est considéré comme étant celui qui assure la fonction de gérant.

Le représentant légal d'une société est la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société concernée en vertu de la loi ou d'un mandat consenti par des organes compétents de ladite société.

Pour les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, la personne habilitée à recevoir la notification est le représentant légal de la société, en l'occurrence le liquidateur ou le syndic.

En cas de refus de réception, le document est également considéré avoir été valablement notifié, après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

D- CAS OU LE DOCUMENT N'A PU ETRE REMIS A L'ADRESSE COMMUNIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE A L'ADMINISTRATION

Lorsque le pli n'a pu être remis au contribuable à l'adresse qu'il a communiquée à l'inspecteur des impôts, suite à son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, ce pli est considéré avoir été valablement notifié après l'écoulement d'un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise du pli précité.

Il s'agit, dans ce cas, des plis retournés à l'administration avec la mention :

- non réclamé ;

- changement d'adresse ;

- adresse inconnue ou incomplète ;

- locaux fermés ;

- ou contribuable inconnu à l'adresse indiquée.

Dans ce cas, les délais prescrits1 courent à compter :

*      de la date de retrait du pli auprès des services concernés lorsque ce retrait intervient avant l'expiration du délai de dix (10) jours qui suit la date de constatation de l'échec de remise ;

*      du onzième jour qui suit la date de la constatation de l'échec de la remise du pli lorsque le retrait est effectué au-delà du dixième jour qui suit la date de constatation dudit échec.

1 Les délais prescrits s'entendent des délais relatifs à l'avis de vérification (15 jours), aux lettres de notification (30 jours), aux mises en demeure, etc.

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