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Procédure de taxation d'office

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TITRE PREMIER

CONTRÔLE DE L'IMPÔT

CHAPITRE III

PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

Dans un système fiscal déclaratif, l'administration ne peut procéder d'une manière unilatérale à la détermination des bases d'imposition en cas de défaut de déclaration ou à l'application des sanctions pour infraction au droit de communication et des sanctions pénales que dans le cadre de la procédure de taxation d'office (section I) ou dans le cadre des procédures relatives à l'application desdites sanctions (section II).

SECTION I- PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

L'administration détermine d'une manière unilatérale les bases d'imposition selon la procédure de taxation d'office prévue à :

*   l'article 19 du L.P.F., en cas de défaut de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de profit ou de chiffre d'affaires ou défaut de présentation d'actes ou de conventions ;

*   l'article 20 du L.P.F., en cas d'infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle.

Cette taxation d'office permet de remédier à l'inobservation des obligations fiscales du contribuable et met la preuve à sa charge en cas de contestation de l'imposition devant l'administration ou devant les tribunaux.

I- TAXATION D'OFFICE POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION, DÉCLARATION IMCOMPLETE OU DÉFAUT DE VERSEMENT DES RETENUES A LA SOURCE

           A- CAS D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

L'article 19 du L.P.F. prévoit l'application de la procédure de taxation d'office dans les trois cas suivants :

1) Défaut de déclaration

La procédure de taxation d'office est applicable en matière d'I.S., d'I.R., de T.V.A. et de D.E., à l'égard des contribuables qui ne produisent pas dans les délais prescrits :

*      la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires prévues par les articles 21 et 153 du L.A.R. ;

*      la déclaration du revenu global prévue par les articles 84 et 87 du même livre ;

*      la déclaration de cession de biens ou de droits réels immobiliers prévue par l'article 85 du même livre ;

*      la déclaration de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance prévue par l'article 86 (I) du même livre ;

*      la déclaration du chiffre d'affaires faisant ressortir éventuellement le versement de la taxe correspondante prévue aux articles 112 et 113 du même livre ;

*      les actes et conventions obligatoirement assujettis aux droits d'enregistrement prévus par l'article 130 (I) du même livre.

2) Déclaration incomplète

La procédure de taxation d'office est applicable également pour les contribuables qui produisent une déclaration incomplète ou un acte sur lesquels manquent les renseignements nécessaires pour l'assiette, le recouvrement de l'impôt ou la liquidation des droits en application des dispositions de l'article 19- I- 2 du L.P.F.

Par déclaration incomplète ou omissions, il y a lieu d'entendre l'absence de l'ensemble des renseignements exigés par la loi ou seulement certains de ces renseignements ayant une incidence sur l'assiette, la liquidation ou le recouvrement des impôts, droits ou taxes.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les déclarations incomplètes donnent lieu à l'application de la majoration de 15% prévue à l'article 186 du L.A.R.

3) Défaut de versement des retenues à la source sur salaires

La procédure de taxation d'office est également applicable en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui n'effectuent pas ou ne versent pas au Trésor les retenues à la source sur les revenus salariaux et assimilés dont ils sont responsables, conformément aux dispositions des articles 822 et 158 du L.A.R. relatifs aux versements des retenues au Trésor.

2 Article 82 relatif aux obligations des employeurs et débirentiers en matière de retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères.

B- DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE

Dans les trois cas précités, l'inspecteur invite le contribuable par lettre notifiée dans les formes prévues à l'article 10 du L.P.F., à déposer ou à compléter sa déclaration ou son acte ou à verser le montant retenu à la source ou qui aurait dû être retenu, dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre.

L'article 19 (II) du L.P.F. prévoit que, si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas le montant de l'impôt retenu à la source dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus, l'administration l'informe, dans les formes prévues à l'article 10 ci-dessus, des bases qu'elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d'office ou des droits d'enregistrement qui seront établis, si ce dernier ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas le montant retenu à la source dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d'information.

Lorsque le contribuable ne se conforme pas auxdites obligations fiscales dans ce deuxième délai de trente (30) jours, il est taxé d'office sur les bases évaluées par l'administration.

Avant de procéder à l'émission des impositions ou des droits complémentaires, l'inspecteur doit nécessairement attendre la réponse du contribuable ou l'expiration du délai légal de trente (30) jours, auquel s'ajoute un délai raisonnable pour que la réponse du contribuable postée le dernier jour du délai parvienne à l'administration.

Les droits résultant de cette taxation d'office, ainsi que la pénalité et les majorations y afférents sont émis, selon le cas, par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes.

Les impositions ainsi émises ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l'article 26 du L.P.F.

II-TAXATION D'OFFICE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET AU DROIT DE CONTROLE

En vertu des dispositions de l'article 20 du L.P.F., la procédure de taxation d'office s'applique également en cas de défaut de présentation des documents comptables ou de refus de se soumettre au contrôle fiscal en matière d'I.S., d'I.R. et de T.V.A.

A cet effet, le contribuable est invité, dans les formes prévues à l'article 10 du L.P.F., à se conformer à ses obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, lorsqu'il refuse de se soumettre au contrôle fiscal ou ne présente pas les documents comptables prévus aux articles 148 et 149 du L.A.R.

A défaut de présentation des documents comptables dans le délai précité, le contribuable est sanctionné par une amende :

*   de 2.000 dirhams, prévue au premier alinéa de l'article 193 du L.A.R.;

*   de 500 à 2.000 dirhams, prévue au deuxième alinéa de l'article 193 précité.

L'administration informe le contribuable de l'application de cette sanction, dans les formes prévues à l'article 10 cité ci-dessus et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre pour s'exécuter ou pour justifier de l'absence de comptabilité.

Si à l'expiration de ce dernier délai le contribuable ne présente pas les documents comptables ou s'il n'a pas justifié le défaut de présentation de ces documents, il est imposé d'office sans notification préalable avec application de l'astreinte journalière de 100 dirhams par jour de retard, dans la limite de mille (1000) dirhams, conformément aux dispositions de l'article 193 du L.A.R.

Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions et formes prévues à l'article 26 du L.P.F.

 

SECTION II- PROCÉDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR INFRACTION AU DROIT DE COMMUNICATION ET DES SANCTIONS PÉNALES

I- PROCEDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS POUR INFRACTION AU DROIT DE COMMUNICATION

Les dispositions de l'article 21 du L.P.F., renvoient en matière d'application des sanctions pour infraction au droit de communication à la procédure de taxation d'office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle prévue par l'article 20 du L.P.F.

Cette procédure doit être engagée par l'administration pour l'application des sanctions prévues à l'article 187 du L.A.R.

Toutefois, ces sanctions ne s'appliquent pas aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et aux cadi chargés du taoutiq.

II- PROCEDURE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES AUX INFRACTIONS FISCALES

Le dispositif édictant des sanctions pénales contre les auteurs de certaines infractions commises en matière fiscale constitue un moyen de lutte contre les manoeuvres frauduleuses les plus graves.

Ce dispositif dissuasif prévoit une amende pécuniaire et une peine d'emprisonnement. Cependant, la peine d'emprisonnement n'est applicable qu'en cas de récidive dans un délai de cinq ans qui suit un jugement de condamnation, ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Les infractions fiscales pouvant être érigées en délit pénal en raison de leur caractère grave sont limitativement énumérées par l'article 194 du L.A.R.

La mise en oeuvre de ce dispositif fait appel à l'application des règles procédurales prévues à l'article 22 du L.P.F.

Ces règles concernent :

      - la constatation des infractions ;

      - les personnes passibles des sanctions pénales ;

      - l'initiative de la plainte ;

      - la saisine de la commission des infractions fiscales et du procureur du Roi.

1) Constatation des infractions

Les infractions prévues à l'article 194 cité ci-dessus sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur, spécialement commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Cette constatation ne peut avoir lieu que lors d'un contrôle fiscal, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 22 du L.P.F.

2) Personnes passibles des sanctions pénales

Quel que soit le statut juridique du contribuable, la peine d'emprisonnement prévue à l'article visé à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la personne physique qui a commis l'infraction ou à l'encontre de tout responsable, s'il est prouvé que l'infraction a été commise sur ses instructions et avec son accord.

Est passible de la même peine, toute personne convaincue d'avoir participé à l'accomplissement des faits précités, assisté ou conseillé les parties dans leur exécution.

3) Initiative de la plainte

Après consultation de la commission dite « commission des infractions fiscales », le Ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut saisir de la plainte tendant à l'application des peines précitées, le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction.

4) Commission des infractions fiscales

Cette commission est présidée par un magistrat et comprend deux représentants de l'administration fiscale et deux représentants des contribuables choisis sur des listes présentées par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

5) Saisine du procureur du Roi compétent

Après avis de la commission des infractions fiscales, le Ministre des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut saisir de la plainte, tendant à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 194 du L.A.R., le procureur du Roi compétent à raison du lieu de l'infraction et qui en saisit, à son tour, le juge d'instruction.

 

 

 
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