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La Domiciliation d’Entreprise

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Sanctions

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Sanctions
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TROISIÈME PARTIE

SANCTIONS

TITRE PREMIER

SANCTIONS EN MATIÈRE D'ASSIETTE

Chapitre premier

Sanctions communes

Section I.- Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d'enregistrement

Article 186.- Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, du revenu global, du chiffre d'affaires et des actes et conventions

Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, du revenu global, du chiffre d'affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :

     - imposition établie d'office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;

      - dépôt de déclaration hors délai ;

      - défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions.

La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant :

        a)soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d'affaires de l'exercice comptable ;

      b) soit de la cotisation minimale prévue à l'article 147 ci-dessus lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;

        c) soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;

        d) soit des droits simples exigibles ;

        e) soit des droits théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés.

Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux a), b), c) et e) et à cent (100) dirhams dans le cas visé au d) ci-dessus.

Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la base de l'impôt ou sur son recouvrement.

Article 187.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication

Sont sanctionnées par l'amende et l'astreinte journalière prévues à l'article 193 ci-dessous, dans les formes prévues à l'article 21 du livre des procédures fiscales, les infractions relatives au droit de communication prévu par l'article 5 dudit livre.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi chargés du taoutiq, aux administrations de l'État et aux collectivités locales.

Ces amendes et astreintes journalières sont émises par voie de rôle, d'état de produit ou d'ordre de recettes.

Article 188.- Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable

A.- Une majoration de 15% est applicable :

1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable ;

2°- en cas de rectification d'un résultat déficitaire, tant que le déficit n'est pas résorbé ;

3°- à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d'exonération ou de remboursement ;

4°- aux insuffisances de prix ou d'évaluation constatées dans les actes et conventions, en application de l'article 11 du livre des procédures fiscales.

La majoration de 15 % est calculée sur le montant :

- des droits correspondant à cette rectification ;

- de toute réintégration affectant le résultat déficitaire.

B.- Le taux de la majoration de 15% précitée est porté à 100% :

1°- quand la mauvaise foi du contribuable est établie ;

2°- en cas de dissimulation :

a) soit dans le prix ou les charges d'une vente d'immeuble, de fonds de commerce ou de clientèle, dans les sommes ou indemnités perçues par le cédant d'un droit au bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou dans la soulte d'un échange ou d'un partage d'immeubles, ainsi que dans les diverses évaluations faites dans les actes ou les déclarations ;

b) soit du véritable caractère des contrats ou des conventions et les omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations ayant entraîné la liquidation de droits d'un montant inférieur à celui qui était réellement dû.

La majoration de 100% visée au B- 2° ci-dessus est applicable avec un minimum de mille (1.000) dirhams, sans préjudice de l'application de la pénalité et de la majoration prévues à l'article 210 ci-dessous.

Article 189.- Sanctions pour fraude ou complicité de fraude

Une amende égale à 100% du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne ayant participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, assisté ou conseillé le contribuable dans l'exécution lesdites manœuvres, indépendamment de l'action disciplinaire si elle exerce une fonction publique.

Section II.- Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 190.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d'existence

Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 151 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.

Cette amende est émise par voie de rôle.

Article 191.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas de changement du lieu d'imposition

Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n'avise pas l'administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicile fiscale comme prévu à l'article 152 ci-dessus.

Cette amende est émise par voie de rôle.

Article 192.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la vente en tournée

Une amende égale à 1% est applicable, par impôt, au montant de l'opération effectuée par tout contribuable n'ayant pas observé les dispositions prévues au IV de l'article 148 ci-dessus.

L'amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.

Article 193.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle

Une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams est applicable, dans les conditions prévues à l'article 20 du livre des procédures fiscales, aux contribuables qui ne présentent pas les documents comptables et pièces justificatives visés aux articles 148 et 149 ci-dessus, ou qui refusent de se soumettre au contrôle fiscal prévu à l'article 3 du livre précité.

Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le montant de cette amende varie de cinq cents (500) DH à deux mille (2 000) DH.

Article 194.- Sanctions pénales

Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent livre, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) DH à cinquante mille (50.000) DH, toute personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :

- délivrance ou production de factures fictives ;

- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;

- vente sans factures de manière répétitive ;

- soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;

- dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité.

En cas de récidive, avant l'expiration d'un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l'amende précitée, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l'amende prévue ci-dessus, d'une peine d'emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.

L'application des dispositions ci-dessus s'effectue dans les formes et les conditions prévues à l'article 22 du livre des procédures fiscales.

Section III.- Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

Article 195.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives au règlement des transactions

Indépendamment des autres sanctions fiscales, tout règlement d'une transaction, dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille (20.000) DH, effectuée autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement ou virement bancaire, donne lieu à l'application à l'encontre de l'entreprise venderesse ou prestataire de service vérifiée d'une amende de 6% du montant de la transaction effectuée :

- soit entre une société soumise à l'impôt sur les sociétés et des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe sur la valeur ajoutée et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle ;

- soit avec des particuliers n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés à l'exception des transactions effectuées entre commerçants.

Article 196.- Sanction pour infraction en matière de déclaration de rémunérations allouées ou versées à des tiers

I.- Une majoration de 25% est appliquée :

- lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration prévue au I- de l'article 154 ci-dessus ou lorsque la déclaration est produite hors délai.

Cette majoration est calculée sur le montant des rémunérations allouées ou versées à des tiers ;

- lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondants aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

II.- Une majoration de 25% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue au II de l'article 154 ci-dessus ou qui la produisent hors délai.

Cette majoration est calculée sur la valeur correspondant au nombre global annuel des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la lettre clé " K " effectués par les médecins patentables durant l'exercice comptable concerné ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versées sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur les montants correspondants aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

III.- Une majoration de 15% est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui :

- ne produisent pas la déclaration prévue au III de l'article 154 ci-dessus ou qui produisent une déclaration hors délai.

Cette majoration est calculée comme prévu à l'article 186 ci-dessus sur le montant de l'impôt retenu à la source sur les honoraires versés aux médecins non patentables ;

- produisent une déclaration comportant des renseignements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur l'impôt retenu à la source correspondant aux renseignements incomplets ou aux montants insuffisants.

IV.- Le montant des majorations prévues au I, II et III ci-dessus ne peut être inférieur à cinq cent (500) DH.

Article 197.- Sanction pour infractions en matière de déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables qui :

- n'ont pas produit la déclaration prévue à l'article 157 ci-dessus ou qui ont produit une déclaration hors délai.

Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt retenu à la source.

- produisent une déclaration ne comportant pas, en totalité ou en partie, les renseignements visés à l'article 157 ci-dessus ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuffisants.

Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt retenu à la source afférent aux renseignements incomplets ou sur le montant de l'impôt non déclaré ou non versé.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) DH.

Article 198.- Sanction pour infraction en matière de revenus de capitaux mobiliers

Une majoration de 15% est applicable aux contribuables :

- qui ne produisent pas les déclarations prévues aux articles 155 et 156 ci- dessus ou qui les produisent hors délai ;

- ou qui déposent une déclaration incomplète ou insuffisante.

Cette majoration est calculée sur le montant de l'impôt non déclaré.

Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) DH.

Article 199.- Sanction pour infraction aux obligations des entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et de leurs fournisseurs

I.- Les entreprises qui vendent des produits finis aux sociétés installées dans les plates-formes et qui ne produisent pas l'attestation prévue au V de l'article 7 ci-dessus, perdent le droit à l'exonération ou à la réduction prévues à l'article 6-I-B-2, ci-dessus, sans préjudice des majorations et de la pénalité prévues à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci-dessous.

II.- Le chiffre d'affaires correspondant aux produits finis, acquis par les entreprises installées dans les plates-formes d'exportation et ayant reçu une destination autre que celle prévue par la présente loi, doit être imposé, entre les mains desdites entreprises, dans les conditions de droit commun avec application d'une majoration de 100% des droits dus, de la pénalité et des majorations de retard prévues à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci-dessous.

III.- Lorsque les entreprises installées dans les plates-formes d'exportation ne produisent pas l'état prévu au V de l'article 7 ci-dessus ou produisent ledit état hors délai, insuffisant ou incomplet, il est appliqué une majoration de 25% du montant correspondant aux opérations d'achat ou d'exportation des produits finis.

Cette sanction est assortie des majorations de retard et de la pénalité, prévues à l'article 186 ci-dessus et à l'article 210 ci-dessous. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à cinq cents (500) DH.

Article 200.- Sanction pour infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source

Sont personnellement redevables des sommes non versées, les personnes physiques ou morales et les établissements des sociétés non résidentes qui n'ont pas versé spontanément au Trésor, dans les délais prescrits, les sommes dont elles sont responsables, que la retenue à la source ait été ou non effectuée en totalité ou en partie.

Les sommes non versées sont augmentées de la pénalité et des majorations prévues à l'article 210 ci-dessus.

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