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Il n'est pas difficile de créer une société au Maroc. Il
vous suffit de réunir les pièces justificatives à fournir à cet effet que vous
trouverez ci-après :
PIECES A
FOURNIR POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
A- LES PERSONNES MORALES
Société anonyme SA
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- Statuts signés par les
associés et enregistrés (*) ;
- Acte de nominations
(Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
- Attestation de blocage
des fonds (le quart du capital minimum);
- Rapport du commissaire
aux apports le cas échéant;
- Liste des
souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes
versées par chacun d'eux;
- Déclaration de
souscription et de versement;
- Bulletin des
souscripteurs;
- Photocopie de la pièce
d'identité des personnes liées à l'administration (s'il s'agit de
personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le
secrétaire greffier du Tribunal compétent);
- Déclaration de
conformité;
- Copie de la publicité
Journal d'Annonces Légales;
- Certificat négatif.
Société anonyme à
responsabilité limitée SARL
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- Statuts signés par les
associés et enregistrés (*) ;
- Si le gérant n'est pas
nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblé Générale Ordinaire enregistré
(*) ;
- Attestation de blocage
de 10 000 DH minimum;
- Rapport du commissaire
aux apports (le cas échéant);
- Photocopie de la CIN du gérant (pour les
étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour
les étrangers non résidents une photocopie du passeport);
- Déclaration de conformité;
- Copie de l'annonce au
Journal d'Annonces Légales;
- Parution dans le
Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Certificat négatif.
SNC
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une
personne morale;
- Statuts signés par les
associés enregistrés (*) ;
- Pièces d'identité de
tous les associés;
- (*) si cette formalité
n'est pas assurée par le Centre d'investissement
- Si un des associés est
étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime
matrimonial;
- Autorisation du
Tribunal si un des associés est mineur;
- Déclaration anticipée
de majorité si un des associés est mineur;
- Certificat négatif;
- Déclaration de
conformité;
- Copie de l'annonce au
Journal d'Annonces Légales;
- Parution dans le
Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
SCS
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- Statuts signés par les
associés enregistrés (*) ;
- Certificat négatif;
- Pièces d'identité des
gérants et des associés commanditaires;
- L'autorisation prévue
par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi
marocaine;
- Déclaration anticipée
de majorité si un des associés est mineur;
- Déclaration de conformité;
- Copie de l'annonce au
Journal d'Annonces Légales;
- Parution dans le
Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
- Si un des associés est
étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant son régime
matrimonial;
SCA
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- Statuts signés par les
associés enregistrés (*) ;
- Certificat négatif;
- Pièces d'identité des
gérants et des associés commanditaires;
- L'autorisation prévue
par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi
marocaine;
- Déclaration anticipée
de majorité si un des associés est mineur;
- Régime matrimonial
pour les associés commanditaires;
- PV enregistrés (*) de
lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance
ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes;
- Liste des
souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes
- versées par chacun
d'eux;
- Déclaration de
souscription de versement;
- Bulletin de
souscription;
- Copie de l'annonce au
Journal d'Annonces Légales;
Parution
dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
Déclaration
de conformité.
(*)
Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre.
Succursales ou agences de
sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc -hors du ressort du
tribunal concerné-
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- PV enregistrés (*) de
lA.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du
gérant (*) ;
- Certificat négatif;
- Copie de la pièce
d'identité du gérant;
- Copie du JAL où est
annoncée la création de la succursale ou de l'agence et désignation du
gérant ;
- Parution dans le Bulletin
Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Attestation des
inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé
le siège social;
- Déclaration de
conformité.
- Succursales ou agences
de sociétés commerciales dont le siège social est à l'étranger
- Acte de propriété,
contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès
d'une personne morale;
- PV enregistrés (*) de
lA.G.E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du
gérant (*) ;
- Certificat négatif;
- Copie de la pièce
d'identité du gérant;
- Certificat
d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
- Statuts de la société
mère ou tout autre document en tenant lieu;
- Copie du JAL où est
annoncée la création de la succursale ou de l'agence ;
- Parution dans le
Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
- Certificat attestant
la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
- Déclaration de
conformité.
Groupements d'Intérêt
Economique
- Contrat de groupement;
- Certificat négatif;
- Déclaration de
conformité;
- Copie des pièces
d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de
gestion et du contrôle des comptes;
- Copie des inscriptions
modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
- Copie de l'annonce au
Journal d'Annonces Légales;
- Parution dans le
Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
(*)
Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre.
B- LES PERSONNES PHYSIQUES
Commerçants
- Copie de la pièce
d'identité;
- Acte de propriété ou
contrat de bail enregistrés (*) ;
- Certificat négatif
dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial;
- Copie de la pièce
d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration;
- Si l'activité est
réglementée, copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à
l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant;
- Extrait de l'acte
indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers;
- Autorisation prévue
par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine;
- Déclaration anticipée
de majorité si le commerçant est mineur;
- En cas d'acquisition
d'un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l'origine du fonds de
commerce.
Gérance libre
- Contrat de location ou
de gérance libre signé et enregistré (*) ;
- Parution au Journal
d'Annonces Légales de l'acte de gérance;
- Parution dans le
Bulletin Officiel de l'acte de gérance;
- Copie du CIN du
locataire en gérance libre;
- Copie des inscriptions
modèle n° 7 délivré au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du
Tribunal compétent, le cas échéant.
Succursales ou agences de
commerçants
- Copie de la pièce
d'identité;
- Acte de propriété ou
contrat de bail enregistré (*) ;
- Certificat négatif
(s'il y a lieu);
- Copie des inscriptions
modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l'établissement
principal.
(*)
Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre d'investissement .
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